Un accord national interprofessionnel (ANI) est un accord négocié et signé par les différents partenaires sociaux au niveau national et qui s’applique à l’ensemble des secteurs d’activités sur le territoire national.
L'ANI porte notamment sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés. L'accord du 11 janvier 2013 a, par exemple, imposé à toutes les entreprises de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés à compter du 1er janvier 2016.
Tous les salariés doivent bénéficier d'une couverture santé complémentaire dans leur entreprise. Ce contrat doit respecter le cadre collectif et obligatoire, pour bénéficier d'exonérations fiscales.
Les principes du contrat complémentaire santé collectif obligatoire. Le contrat collectif est un accord passé entre une entreprise et un organisme assureur pour faire bénéficier, à titre obligatoire, d'une couverture complémentaire santé à l'ensemble des salariés ou à une catégorie objective d'entre eux.
Kbis, CNI du dirigeant, convention , catégorie du personnel définie, effectif, composition démographique, relevé de sinistralité si effectif supérieur à 20.
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La retraite collective est l'épargne salariale qui désigne l'ensemble des dispositifs permetiant de constituer un capital retraite pour les futurs retraités d'une entreprise. La mise en place obligatoire d'une épargne retraite est une forme spécifique destinée à la constitution d'une bonne épargne retraite.
Les entreprises peuvent metire en place des dispositifs d’épargne collective pour permetire à leurs salariés de se constituer une retraite supplémentaire.
Ces dispositifs de retraite supplémentaire collective sont gérés en capitalisation et sont mis en place dans le cadre de l’entreprise ou de la branche professionnelle (interentreprises).
Les dispositifs de retraite supplémentaire interviennent en plus de:
Ils permetient au salarié de se constituer une rente ou un capital. Les versements effectués par l’entreprise et/ou le salarié tout au long de sa vie professionnelle sont investies dans des placements financiers jusqu’à l’âge du départ en retraite.
A l’âge d’ouverture de ses droits à retraite, le salarié bénéficie ainsi
d’une rente viagère mensuelle ou trimestrielle ou d’un capital.
Deux types de disposilifs existent aujourd’hui :
Le PERO et le PERCO constituent des régimes de retraite supplémentaires
d’entreprises, à cotisations définies. Ils peuvent être alimentés par les
cotisations obligatoires des entreprises et des salariés, par les sommes issues de
l’épargne salariale, et par des compléments de versements individuels des salariés
le cas échéant.
Ils permetient aux salariés de se constituer une épargne en vue de la retraite à
des conditions avantageuses.
Le salarié concerné peut ainsi alimenter son compte individuel de
différentes manières :
Il peut également transférer les sommes issues d’un autre PER». Ces
cotisations sont investies au fur et à mesure de leur versement dans des placements
financiers. Cotisations et revenus des placements constituent ainsi un
capital disponible en vue de la retraite.
Les sommes versées :
L’entreprise peut metire en place soit un PER d’entreprise
collectif (PERCO), soit un PER d’entreprise obligatoire (PERO), soit prévoir un PER
englobant les deux.
Le PERCO est facultatif pour le salarié qui choisit – ou non – d’y adhérer. Il ne
prévoit pas de participation de l’employeur, sauf s’il englobe également un
PERO.
Le PERO crée l’obligation pour tous les salariés ou la catégorie spécifique de
salariés définie par le PERO d’adhérer au contrat. Ce PERO prévoit des versements
obligatoires du salarié et une participation de l’employeur. Autre spécificité :
les sommes issues des versements obligatoires seront impérativement versées sous
forme de rente au départ à la retraite, afin de compléter les pensions de retraite
des régimes de base.
Il existe également des régimes d’épargne retraite qui prévoit un
niveau de rente future pour le salarié. Autrement appelés « art 39 » ou « retraite
chapeau », ces dispositifs permetient à l’entreprise de prévoir pour certains de
leurs salariés un montant déterminé de retraite supplémentaire en fonction de la
rémunération du salarié et de son ancienneté, dans la limite de 3% du salaire,
chaque année, sans pouvoir dépasser 30% sur toute la carrière. Le montant ne dépend
donc pas de la durée de cotisation.
Atiention : les anciens dispositifs d’entreprise d’épargne retraite (contrats
article 83, PERE, ancien PERCO ne pourront plus être souscrits par les entreprises à
compter du 1er octobre 2020. En revanche, les détenteurs de dispositifs existants
pourront toujours effectuer des versements (à titre obligatoire ou individuel). Le
cas échéant, ces dispositifs existants peuvent être transférés vers un nouveau PER.
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