La loi Spinetia stipule que tous les maîtres d'ouvrage doivent
souscrire une assurance dommagesouvrage avant d’engager des travaux de construction
d’ouvrage neuf ou des travaux importants de rénovation. Cetie obligation concerne
:
Le maître d’ouvrage professionnel (promoteur immobilier, constructeur de maisons
individuelles, bailleur social) ;
Le particulier qui construit ou fait construire sa maison, qui réalise des travaux
importants dans son logement ;
Un syndicat de copropriété qui initie des travaux de rénovation d'un immeuble de
logements collectifs ;
L’entreprise industrielle ou commerciale, la PME, qui fait construire ou rénover une
usine, un atelier, son siège social, un bâtiment logistique ;
Le maître d'ouvrage public qui initie la construction d'un hôpital, d'un
établissement scolaire, d'une bibliothèque…
Pendant les 10 ans qui suivent la réception du chantier,
l’assurance dommages-ouvrage couvre les désordres importants qui menacent la
solidité de la construction, ou qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination
(l'ouvrage ne peut plus remplir la fonction pour laquelle il a été conçu -
infiltration d'eau, rupture d'une canalisation encastrée, charpente qui menace de
s'écrouler…).
Elle permet de préfinancer les travaux de réparation des désordres relevant de la
responsabilité décennale.
À venir ...
Il est destiné à tous les types de cabinets de maîtrise d’œuvre, quels que soient leur effectif, leur volume d’honoraires, leur mode d’exercice, la nature de leurs clients et le type d’ouvrage sur lequel portent leurs missions
Responsabilité décennale pour assurer les dommages à l’ouvrage pour
une durée de 10 ans à compter de la réception ;
Garantie de bon fonctionnement pour couvrir les dommages aux éléments d’équipement
dissociables pendant 2 ans à compter de la réception ;
Responsabilité civile professionnelle pour être couvert en cas de dommages aux tiers
(matériels, immatériels, corporels), y compris le risque d’atieinte à
l’environnement ;
Responsabilité civile exploitation pour assurer les dommages aux préposés (dont ceux
relevant de la faute inexcusable) et pour les dommages aux tiers du fait de
l’exploitation du cabinet ;
Protection juridique, pour bénéficier d’une assistance en cas de litige concernant
votre activité.
Un contrat personnalisable : composez votre assurance à la carte en
choisissant parmi 2 formules de montants de garanties et 6 choix de franchises
modulables, pour une assurance parfaitement adaptée à vos besoins.
Une cotisation calculée sur la base des honoraires du cabinet ou bureau d'études et
en fonction de son expérience, de ses qualifications (OPQIBI, OPQTECC) et de sa
sinistralité antérieure.
Questionnaire à compléter , Kbis , CNI du dirigeant , relevé de sinistralité
antérieure .
Que vous soyez artisan maçon, peintre, menuisier, électricien, plombier ou carreleur, il est fondamental d'être parfaitement assuré pour travailler au quotidien. Assurance décennale, responsabilité civile….
L’assurance décennale, obligatoire pour un artisan
La loi prévoit une présomption de responsabilité à la charge des constructeurs
directement liés au maitre d’ouvrage par un contrat d’entreprise, applicables aux
désordres graves intervenant dans les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage. Cela
concerne donc la réalisation de travaux de construction neuve ou de travaux
rénovation pour autant qu’ils constituent un ouvrage.
Une présomption de responsabilité signifie que vous êtes réputés fautifs en cas de
désordres, charge à vous de prouver que les désordres ne vous sont pas
imputables.
Pour que les désordres soient graves, il faut soit qu’ils nuisent à la solidité de
l’ouvrage, soit qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
L’assurance décennale couvre la responsabilité décennale des constructeurs. Elle
permet de prendre en charge la réparation des dommages matériels (qui comprometient
la solidité ou le rendent impropre à sa destination) et le financement des travaux
de réparation nécessaires. Elle est obligatoire pour tout artisan constructeur d'un
ouvrage.
Le défaut d’assurance décennale est passible de lourdes sanctions pénales (6 mois
d’emprisonnement et 75 000 € d’amende). À ces sanctions, s’ajoute un risque
financier non négligeable : si vous êtes déclaré responsable d’un sinistre, vous
devrez prendre à votre charge l’intégralité des frais de réparation. L’assurance RC
Professionnelle, une nécessité pour tous les artisans
Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous êtes responsable de tout
dommage (matériel, immatériel ou corporel) causé à un tiers. Il est donc
indispensable, même si ce n'est pas obligatoire, de souscrire une assurance
responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour couvrir les dommages que vous
pourriez causer à un client, à un fournisseur ou à une autre entreprise : les
conséquences financières d’un dommage à un tiers peuvent s’avérer très lourdes pour
un artisan.
Questionnaire à compléter, diplômes, kbis, CNI, relevé de sinistralité antérieure.
Spécialement conçu pour les architectes, le contrat d'assurance professionnelle GLOBAL ARCHITECTE couvre l’ensemble des responsabilités que l’architecte peut encourir du fait de son activité et de ses missions
votre responsabilité civile professionnelle : l'assurance de
responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les risques propres à
l'exercice de votre métier d’architecte. Cette assurance prend en charge les
dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers, dans le cadre des
actes que vous accomplissez ou accomplis par votre agence, ainsi que les
conséquences accidentelles d'atieinte à l'environnement ;
votre responsabilité décennale : l’assurance décennale couvre la réparation des
dommages pouvant survenir sur un ouvrage que vous avez conçu durant les 10 années
suivant la réception du chantier. Elle prend en charge les malfaçons sérieuses qui
menacent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Pour exercer sereinement, vous devez également prévoir :
la garantie de bon fonctionnement : en tant qu’architecte, vous pouvez être en
partie responsable d’un désordre survenu sur un élément d’équipement dissociable
(fenêtres, revêtement mural, faux plafond…). La garantie de bon fonctionnement
assure la prise en charge de ces désordres. Elle court pendant une durée de 2 ans à
compter de la réception du chantier.
une assurance responsabilité civile exploitation : la responsabilité civile
exploitation n'est pas obligatoire pour les architectes, mais elle est vivement
conseillée. Elle couvre en effet votre responsabilité en cas de dommages causés à
des tiers et découlant de l’exploitation de votre agence.
une protection juridique : enfin, en tant qu’architecte, vous pouvez faire face à
des contentieux : litige avec un fournisseur, facture non réglée... Une protection
juridique fournit les moyens juridiques nécessaires pour vous conseiller, vous
assister et vous défendre.
GLOBAL ARCHITECTE est le contrat de référence pour les
professionnels de l’architecture, quels que soient l'effectif de leur agence, leur
mode d’exercice, la nature de leurs clients et le type d’ouvrages sur lequel portent
leurs missions.
Questionnaire à compléter, Kbis et CNI du dirigeant obligatoires.
