Protection
Sociale

Qui peut souscrire ?

Un accord national interprofessionnel (ANI) est un accord négocié et signé par les différents partenaires sociaux au niveau national et qui s’applique à l’ensemble des secteurs d’activités sur le territoire national.

L’ANI porte notamment sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés. L’accord du 11 janvier 2013 a, par exemple, imposé à toutes les entreprises de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés à compter du 1^er janvier 2016.

Que couvre la garantie Santé Collective ?

Tous les salariés doivent bénéficier d’une couverture santé complémentaire dans leur entreprise.

Ce contrat doit respecter le cadre collectif et obligatoire, pour bénéficier d’exonérations fiscales.

Les principes du contrat complémentaire santé collectif obligatoire. Le contrat collectif est un accord passé entre une entreprise et un organisme assureur pour faire bénéficier, à titre obligatoire, d’une couverture complémentaire santé à l’ensemble des salariés ou à une catégorie objective d’entre eux.

Quels sont les conditions de souscriptions ? 

Kbis , CNI  du dirigeant , convention , catégorie  du personnel définie  , effectif , composition démographique  , relevé de sinistralité si effectif supérieur à 20 .

Qui peut souscrire ?

Le contrat de prévoyance collective : qu’est-ce que c’est ? Le contrat de prévoyance collective est souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme assureur pour protéger ses salariés et leur famille contre certains aléas de la vie (accident, maladie, décès…).

L’entreprise doit fournir toutes les informations nécessaires à la mise en place et au maintien du contrat de prévoyance (article L113-2 du code des assurances). Cela permet alors à l’assureur de proposer une couverture adaptée aux besoins de l’entreprise et de ses salariés. 

Que couvre la garantie Prévoyance Collective ?

La prévoyance couvre trois principaux types de risques : 

• L’incapacité de travail
• L’invalidité
• Le décès
• Et parfois, la dépendance.

En cas d’incapacité temporaire, ou d’invalidité partielle ou totale, vous pourrez bénéficier, en tant que salarié, d’une indemnité pour compenser votre perte de revenus. La garantie décès, quand à elle, vise à protéger vos proches, en prévoyant le versement d’un capital ou d’une rente à votre famille si vous décédez, pour compenser la perte de revenus.

Des garanties plus étendues peuvent également être prévues pour rembourser les frais liés aux obsèques, assurer l’avenir de vos enfants avec une “rente éducation”, majorer le capital décès en cas de mort accidentelle ou bien encore vous accompagner grâce à des prestations d’assistance.

Vigilance : La convention collective Nationale des Cadres de 1947 stipule que les catégories de personnel définies par référence la notion de “cadres” bénéficies d’une protection contre le risque de décès pour une cotisation de 1.5% de la tranche A des salaires. D’autres obligations sont parfois définies dans les accords de branches.

Quels sont les conditions de souscriptions ? 

Kbis, CNI du dirigeant, convention collective, catégorie du personnel définie, effectif, composition démographique, masse salariale, arrêt de travail en cours… 

La retraite collective

C’est l’épargne salariale qui désigne l’ensemble des dispositifs permettant de constituer un capital retraite pour les futurs retraités d’une entreprise.

La mise en place obligatoire d’une épargne retraite est une forme spécifique destinée à la constitution d’une bonne épargne retraite.

Les entreprises peuvent mettre en place des dispositifs d’épargne collective pour permettre à leurs salariés de se constituer une retraite supplémentaire.

Ces dispositifs de retraite supplémentaire collective sont gérés en capitalisation et sont mis en place dans le cadre de l’entreprise ou de la branche professionnelle (interentreprises).

Quel est l’objectif de la Retraite Collective ?

L’objectif est de donner au salarié l’opportunité de se constituer un complément de retraite.

Les dispositifs de retraite supplémentaire interviennent en plus de :

• la retraite de base de la sécurité sociale
• la retraite complémentaire du régime Agirc-Arrco

Ils permettent au salarié de se constituer une rente ou un capital. Les versements effectués par l’entreprise et/ou le salarié tout au long de sa vie professionnelle sont investies dans des placements financiers jusqu’à l’âge du départ en retraite.

A l’âge d’ouverture de ses droits à retraite, le salarié bénéficie ainsi d’une rente viagère mensuelle ou trimestrielle ou d’un capital.

Deux types de dispositifs existent aujourd’hui :

• depuis le 1^er octobre 2019, les plans d’épargne retraite obligatoire (PERO), ouvert à une catégorie objective de salariés, et le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ouvert à tous les salariés de l’entreprise
• les régimes de retraite collective à prestations définies dits « art 39 ».

Quels sont les plans d’épargne retraite en entreprise ?

Le PERO et le PERCO constituent des régimes de retraite supplémentaires d’entreprises, à cotisations définies. Ils peuvent être alimentés par les cotisations obligatoires des entreprises et des salariés, par les sommes issues de l’épargne salariale, et par des compléments de versements individuels des salariés le cas échéant.

Ils permettent aux salariés de se constituer une épargne en vue de la retraite à des conditions avantageuses.

Le salarié concerné peut ainsi alimenter son compte individuel de différentes manières :

• versements obligatoires prévus par l’accord collectif
• versements volontaires individuels
• sommes issues de l’intéressement
• sommes issues de la participation
• abondements de l’entreprise en épargne retraite
• droits issus du CET
• Sommes correspondantes à des congés non pris dans la limite de 10 jour par an

Il peut également transférer les sommes issues d’un autre PER». Ces cotisations sont investies au fur et à mesure de leur versement dans des placements financiers. Cotisations et revenus des placements constituent ainsi un capital disponible en vue de la retraite.

Les sommes versées :

• bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux
• sont transférables sur tout autre PER pendant toute la carrière du salarié
• peuvent être versées à la retraite sous forme de rente, de capital ou un mixte des deux
• faire l’objet d’une sortie anticipée en cas d’invalidité, de décès, d’expiration des droits à l’assurance chômage, de surendettement
• faire l’objet d’une sortie anticipée en cas d’acquisition de la résidence principale pour les versements qui ne sont pas obligatoires.

Deux types de PER en entreprise

L’entreprise peut mettre en place soit un PER d’entreprise collectif (PERCO), soit un PER d’entreprise obligatoire (PERO), soit prévoir un PER englobant les deux.

Le PERCO est facultatif pour le salarié qui choisit – ou non – d’y adhérer. Il ne prévoit pas de participation de l’employeur, sauf s’il englobe également un PERO.

Le PERO crée l’obligation pour tous les salariés ou la catégorie spécifique de salariés définie par le PERO d’adhérer au contrat. Ce PERO prévoit des versements obligatoires du salarié et une participation de l’employeur. Autre spécificité : les sommes issues des versements obligatoires seront impérativement versées sous forme de rente au départ à la retraite, afin de compléter les pensions de retraite des régimes de base.

Les régimes à prestations définies « art 39 »

Il existe également des régimes d’épargne retraite qui prévoit un niveau de rente future pour le salarié. Autrement appelés « art 39 » ou « retraite chapeau », ces dispositifs permettent à l’entreprise de prévoir pour certains de leurs salariés un montant déterminé de retraite supplémentaire en fonction de la rémunération du salarié et de son ancienneté, dans la limite de 3% du salaire, chaque année, sans pouvoir dépasser 30% sur toute la carrière. Le montant ne dépend donc pas de la durée de cotisation.

Attention : les anciens dispositifs d’entreprise d’épargne retraite (contrats article 83, PERE, ancien PERCO ne pourront plus être souscrits par les entreprises à compter du 1^er octobre 2020.  En revanche, les détenteurs de dispositifs existants pourront toujours effectuer des versements (à titre obligatoire ou individuel). Le cas échéant, ces dispositifs existants peuvent être transférés vers un nouveau PER.